Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 définit les conditions d’obtention de ces diplômes et crée les articles D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 du CGCT. Un arrêté ministériel du même jour apporte des précisions sur les durées des formations et la nature des épreuves.

Enfin, une circulaire du 20 juin 2012 expose les modalités de mise en oeuvre.

PRINCIPE

Depuis le 1er janvier 2013 :

• l’exercice des professions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé sera subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique
• les dirigeants et les gestionnaires d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres, devront être titulaires du diplôme permettant d’exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé et avoir suivi une formation supplémentaire.

DURÉES DES FORMATIONS THÉORIQUES

La durée de la formation théorique nécessaire à l’obtention du diplôme est de :

• 70 h pour les maîtres de cérémonie
• 140 h pour les conseillers funéraires et assimilés

Une formation complémentaire de 42 h, ou la détention d’un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l’exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire.

››› calendrier 2016 des cycles de formation préparant aux nouveaux diplômes.

CONTENUS DES FORMATIONS THÉORIQUES

L’enseignement théorique comprend obligatoirement les matières suivantes :

• pour les maîtres de cérémonie :
  • hygiène, sécurité et ergonomie : 7 h
  • législation et réglementation funéraire : 14 h
  • psychologie et sociologie du deuil : 14 h
  • pratiques et rites funéraires : 14 h
  • conception et animation d’une cérémonie : 14 h
  • encadrement d’une équipe : 7 h
• pour les conseillers funéraires et assimilés :
  • l’ensemble des matières précédentes
    (le module « législation et réglementation funéraire » intègre en plus les contentieux liés à l’organisation des funérailles et sa durée passe à 35 h)
  • connaissances administratives générales : 7 h
  • produits, services et conseil à la vente : 42 h
  • réglementation commerciale
• pour les dirigeants ou gestionnaires :
  • l’ensemble des matières précédentes
  • connaissances générales relatives à la gestion des entreprises : 42 h

ÉVALUATION PRATIQUE

Outre les enseignements théoriques, une formation pratique d’une durée de 70 h est réalisée au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association habilitée.

Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l’entreprise, de la régie ou de l’association procède à une évaluation écrite du candidat. Le résultat de cette évaluation est transmis à l’organisme de formation chargé de la formation théorique.

SANCTION DE LA FORMATION

La formation est sanctionnée par un diplôme délivré par un jury composé de 3 personnes choisies sur une liste établie par le Préfet.

La délivrance du diplôme confère à son titulaire l’aptitude professionnelle à l’exercice de la profession considérée.

EXAMEN

L’examen théorique comprend :

• une épreuve écrite, sous la forme d’un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes, ou d’un cas pratique pour chacune des matières :
  • pour les maîtres de cérémonie : 60 questions minimum
  • pour les conseillers funéraires : 80 questions minimum
• une épreuve orale consistant en un entretien individuel, d’une durée minimum de 15 minutes

La note finale attribuée à chaque candidat résulte de l’agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques écrite (60 % de la note) et orale (20 % de la note) et à l’évaluation de la formation pratique (20 % de la note).

DÉLAIS POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l’exigence de diplôme.

Les dirigeants disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise, de l’association ou de l’institution de la régie.

ÉQUIVALENCES

Sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme :

• les maîtres de cérémonie dispensés de la formation 40 h par ancienneté en 1995
• les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les gestionnaires dispensés de la formation 96 h ou 136 h par ancienneté en 1995
• les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du CQP en Conseil Funéraire au 1er janvier 2013
• sous réserve au 1er janvier 2013 d’exercer l’activité ou de l’avoir exercée pendant au moins 6 mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 :
  • les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi le cycle 40 h
  • les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi le cycle 96 h
  • les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi le cycle 136 h

Les personnes ayant suivi un cycle funéraire mais possédant une expérience inférieure à 6 mois sont dispensées de la formation pratique et peuvent être dispensées de suivre tout ou partie des enseignements théoriques. Elles doivent néanmoins passer l’examen.

L’expérience professionnelle est attestée par les dirigeants ou gestionnaires, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents :

• quand elle est supérieure à 6 mois : auprès de la préfecture compétente pour la délivrance de l’habilitation
• quand elle est inférieure à 6 mois : auprès de l’organisme de formation

A cet effet, ils doivent fournir :

• pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l’honneur de la date d’entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d’établir la durée d’expérience acquise
• pour eux-mêmes :
  • s’agissant des dirigeants ou gestionnaires d’une entreprise : l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l’entreprise et, le cas échéant, l’extrait K-bis
  • s’agissant des présidents d’association : une copie de la déclaration de constitution de l’association et les statuts de l’association
  • s’agissant des directeurs de régie : une copie de l’arrêté de nomination

INFORMATION DU PERSONNEL

Les employeurs proposant des prestations de pompes funèbres et habilités doivent informer leurs salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle (par voie d’affichage et le cas échéant par l’intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d’entreprise).

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